Conditions générales

Conditions générales

Les mandats sont exclusivement acceptés et exécutés par Borsboom & Hamm N.V. Tous les mandats sont soumis, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, aux conditions générales de Borsboom & Hamm N.V., déposées au greffe des Tribunaux de Rotterdam. Ces conditions stipulent notamment que la responsabilité est limitée au montant qui est versé dans le cadre de l’assurance responsabilité professionnelle de la société, que le droit néerlandais est applicable et que le Tribunal de Amsterdam est exclusivement compétent. Vous les trouverez ci-dessous et elles vous seront envoyées sur simple demande.

Conditions Générales Borsboom & Hamm N.V.

  1. Borsboom & Hamm N.V. (ci-après “Borsboom & Hamm”) est une société anonyme ayant pour finalité l’exercice de l’activité d’avocat en cabinet, dans l’acception la plus large des termes.
  2. Tout mandat donné en vue d’une assistance juridique est réputé être accepté et mis en oeuvre de manière exclusive par Borsboom & Hamm. Cette règle s’applique également lorsque l’intention de confier le mandat à une certaine personne est explicite ou tacite. Sont exclus d’application les effets de l’article 404 du livre VIIe du code civil néerlandais qui règle le dernier cas énoncé ainsi que les effets de l’article 407, par. 2, du livre VIIe qui établit une solidarité dans la responsabilité dans les cas où un mandat serait confié à deux ou plusieurs personnes.
  3. Les mandats confiés sont exécutés par Borsboom & Hamm de manière exclusive à l’intention du donneur d’ordre (ci-après “le client”). Si plusieurs personnes ont conjointement confié un mandat, chacune d’elles est solidairement responsable pour l’exécution des obligations émanant du contrat de mandat conclu avec Borsboom & Hamm. La teneur des missions exécutées et, de façon plus générale, les modalités selon lesquelles le mandat a été ou non exécuté ne créent et ne confèrent aucun droit aux tiers.
  4. Les mandats confiés par des avocats intervenant qui ne représentent pas le cabinet Borsboom & Hamm, visant à faire agir ce dernier en qualité d’avocat d’instance ou mandataire de rôle, c’est-àdire à effectuer dans le cadre d’une procédure judiciaire des activités uniquement de nature administrative dans la mesure où il s’agit de travaux d’un avoué – jusqu’au 1er septembre 2008 désignées sous le vocable d'”activités d’avoué” – seront uniquement acceptées aux conditions suivantes: (a) la responsabilité pour (le déroulement de) la procédure incombe à l’avocat intervenant respectivement le mandataire traitant la cause, ci-après indiqués conjointement comme “l’avocat traitant”; s’agissant de l’instruction du fond de l’affaire, le cabinet Borsboom & Hamm n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne le droit disciplinaire, ni en ce qui concerne le droit civil, les responsabilités susvisées étant expressément exclues; (b) l’avocat intervenant garantit le cabinet Borsboom & Hamm contre toutes les prétentions et actions en matière de l’instruction du fond de l’affaire et/ou en matière d’erreurs (professionnelles) pouvant intervenir lors de l’instruction du fond de l’affaire; l’avocat intervenant remboursera au cabinet Borsboom & Hamm les frais raisonnables exposés par ce dernier pour se défendre contre de telles prétentions/actions; (c) l’avocat intervenant garantit les frais de l’exécution du mandat qui seront facturés par le cabinet Borsboom & Hamm, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de greffe; (d) l’avocat intervenant se porte garant du consentement de son client à l’intervention du cabinet Borsboom & Hamm en tant qu’avocat d’instance ou mandataire de rôle.
  5. Le cabinet Borsboom & Hamm ne donne jamais des conseils en matière d’affaires financières ou fiscales, ni sur des affaires relatives à la technique d’assurance ou la technique d’assurances sociales ou sur d’autres affaires (ou parties de ces affaires) qui ne sont pas strictement juridiques; le cas échéant, le client devra consulter un autre conseil.
  6. La responsabilité, à quelque titre que ce soit, du cabinet Borsboom & Hamm, de ses dirigeants (y compris les dirigeants indirects), actionnaires (y compris les actionnaires indirects) et employés (terme par lequel sont entendues dans ces conditions générales toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour Borsboom & Hamm en vertu d’un contrat de travail ou non) est limitée à la somme qui sera versée au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle contractée par Borsboom & Hamm, somme à majorer de la franchise laissée à la charge de l’assuré aux termes de la police d’assurance. La somme assurée couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle est de € 10.000.000,- par événement. Au cas où un dommage ou préjudice causé à des personnes ou à des biens résulterait directement ou indirectement de l’exécution du mandat et où Borsboom & Hamm ou un ou plusieurs de ses dirigeants, actionnaires (indirects) ou employés porteraient la responsabilité de ce préjudice ou dommage, la responsabilité de Borsboom & Hamm sera limitée au montant-plafond autorisé par son assurance générale responsabilité, majoré du montant de la franchise prévue dans la police et que les assureurs n’ont pas à décaisser. Au cas où les assurances ne verseraient aucune indemnité, quel qu’en soit le motif, toute responsabilité, quelle qu’en soit la nature, de Borsboom & Hamm, de ses dirigeants, actionnaires ou employés sera limitée aux honoraires facturés par Borsboom & Hamm dans le cadre du mandat, à concurrence de € 100.000. Cette limitation de responsabilité s’applique également au cas où un dommage ou préjudice surviendrait suite à un refus, opposé à tort, d’exécuter un mandat. Le client dispose exclusivement du droit d’élever des réclamations envers Borsboom & Hamm. Toute réclamation de dommages-intérêts envers ses dirigeants, actionnaires et employés est exclue.
  7. Sans préjudice des dispositions de l’article 89 du livre VIe du code civil néerlandais, tous les droits de créances et autres actions envers Borsboom & Hamm, à quelque titre que ce soit, deviennent caducs s’ils ne sont pas déposés par écrit et motivés entre les mains de Borsboom & Hamm dans un délai d’une année après la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance ou a raisonnablement pu prendre connaissance des faits sur lesquels il fonde ses droits et actions. Les droits de créances et autres actions mentionnés expirent en tout cas dix-huit mois après la date de la dernière facturation de Borboom & Hamm dans le cadre du mandat considéré.
  8. Le client est tenu de garantir Borsboom & Hamm contre toutes les prétentions et actions de tiers et de rembourser au cabinet Borsboom & Hamm tous les frais raisonnablement exposés par le cabinet en vue d’assurer sa défense contre les prétentions et actions considérées. Le client est également tenu de rembourser au cabinet les frais exposés par Borsboom & Hamm en vue d’assurer sa défense contre des plaintes disciplinaires et de réparer le dommage que le cabinet en subit.
  9. Borsboom & Hamm s’engage à accomplir toutes les diligences requises dans le cadre de tout recours aux services de tiers en vue de l’exécution du mandat. Le client supporte toujours les frais des tiers dont les services ont été sollicités par Borsboom & Hamm. Borsboom & Hamm est autorisé à accepter, sans autorisation préalable du client et au nom de celui-ci, toute limitation de responsabilité imposée par les tiers auxquels le cabinet aurait recours. Borsboom & Hamm ne répond pas des manquements de ces tiers. Une limitation de responsabilité s’applique également en cas de dommage occasionné par un fonctionnement non convenable des appareils, logiciels, fichiers de données, registres ou autres biens, sans exception aucune, utilisés par Borsboom & Hamm dans le cadre de l’exécution du mandat ainsi qu’en cas de dommage occasionné par des virus informatiques et/ou par des interceptions de communications ou de transmissions de données et/ou (audio) vocales, de fax ou de messages électroniques (e-mails).
  10. Les frais d’exécution d’un mandat par Borsboom & Hamm se décomposent en honoraires, frais de bureau et débours, majorés de la TVA. Sauf convention contraire formelle ou sauf une clause contraire découlant de la nature de la mission, les honoraires sont déterminés en fonction du temps passé et consacré au mandat considéré et du tarif horaire retenu pour le mandat/dossier considéré. Ce tarif horaire est déterminé en fonction du tarif horaire de base fixé à intervalles réguliers par Borsboom & Hamm, majoré d’un certain facteur qui est fonction de l’expérience et de l’expertise de la personne exécutrice du mandat, des intérêts financiers en jeu et du degré d’urgence du mandat/dossier. Les frais de bureau, c’est-à-dire les frais d’utilisation des équipements et facilités de bureau, sont fixés de manière forfaitaire à 6 % des honoraires. En outre, les activités de nature administrative (“activités d’avoué”) effectuées par le cabinet Borsboom & Hamm dans des affaires où ledit cabinet agit en qualité d’avocat d’instance ou mandataire de rôle donneront lieu à une facturation unique de € 200 (hors TVA) par instance et ce, au titre de frais de bureau engagés dans le cadre de l’affaire inscrite au rôle, sauf s’il a été convenu d’appliquer le tarif horaire. Les débours sont les frais exposés par Borsboom & Hamm dans le cadre de l’exécution du mandat pour les besoins du client. Dans les débours sont compris, entre autres, les droits de greffe, les frais d’huissiers, les frais des extraits et les frais de déplacement. Les frais de déplacement sont fixés de manière forfaitaire à € 0,40 par kilomètre. Borsboom & Hamm a le droit d’avoir recours aux services d’un avocat ou d’un huissier local afin de favoriser une bonne communication avec le tribunal local. Les frais seront à la charge du client en tant que débours. Borsboom & Hamm a le droit de modifier le tarif horaire de base retenu, le taux des frais de bureau et les frais de déplacement. Au cas où cette modification impliquerait une augmentation de plus de 10 % ou au cas où une augmentation interviendrait dans les trois mois suivant la date du mandat, le client aura le droit d’annuler et de résilier le mandat. Ce droit de résiliation se perd et devient caduc le quinzième jour après la date des premiers honoraires adressée au client postérieurement à l’augmentation du tarif horaire de base et/ou des frais de bureau et/ou de déplacement.
  11. Les factures de frais et d’honoraires du cabinet Borsboom & Hamm sont payables sans escompte, suspension ou compensation à échéance maximale de vingt et un jours ou à toute échéance inférieure convenue. Le client est de plein droit en demeure par le simple dépassement du délai de paiement et devra des intérêts calculés au taux légal en vigueur visé à l’article 619a combiné avec l’article 620, par. 2, du livre VIe du code civil néerlandais, sauf si le client est un consommateur, c’est-à-dire une personne naturelle qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’une entreprise, dans quel cas le client devra des intérêts calculés au taux légal en vigueur visé à l’article 619 combiné avec l’article 620, par. 1, du livre VIe du code civil néerlandais. Dans le cas de recouvrement extrajudiciaire, le client doit acquitter, en plus du principal et des intérêts moratoires, les frais de recouvrement extrajudiciaires exposés par Borsboom & Hamm. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent au moins à 10 % du montant principal. Les frais judiciaires ne sont pas limités aux dépens à liquider, mais seront intégralement à la charge du client succombant (dans une large mesure).
  12. Sur toute demande du cabinet Borsboom & Hamm, qui peut être faite avant ou au cours de l’exécution du mandat confié, le client acquittera une provision (sous forme d’avance/ou d’acompte), qui sera imputée sur la facture finale de frais et d’honoraires, ou constituera des sûretés à la garantie de la bonne exécution de ses obligations en matière de paiement.
  13. Tout manquement de la part du client à ses engagements financiers autorise le cabinet Borsboom& Hamm à refuser d’entamer, à suspendre ou à cesser la gestion du dossier ou la représentation en justice. Jusqu’au moment où le client a exécuté toutes ses obligations vis-à-vis Borsboom & Hamm, ce dernier a le droit, à l’égard de tout un chacun, de retenir aux risques et périls du client les marchandises, documents et fonds qu’il a en sa possession dans le cadre de ses contrats avec le client. Tous marchandises, documents et fonds que Borsboom & Hamm a ou aura en sa possession, quelle que soit la raison, constituent un gage pour toutes les créances que Borsboom & Hamm a ou aura à l’encontre du client.
  14. A chaque convention de mission conclue entre Borsboom & Hamm et le client s’applique le règlement de plaintes tel qu’incorporé en annexe A.
  15. Le cabinet Borsboom & Hamm enregistre des informations nominatives et commerciales de ses clients. Tout client sollicitant les services du cabinet Borsboom & Hamm autorise par avance tous les prestataires de ces services à transmettre à d’autres personnes du cabinet Borsboom & Hamm que les avocats directement concernés les informations utiles et/ou nécessaires dans le cadre de la gestion de clientèle.
  16. Les rapports de droit entre le cabinet Borsboom & Hamm et ses clients sont régis par le droit néerlandais. Les litiges relevant de la compétence du secteur droit civil d’un Tribunal seront tranchés en premier lieu exclusivement par le (Juge des mesures provisoires du) Tribunal Amsterdam. Au cas où le cabinet Borsboom & Hamm serait la partie demanderesse, il aura le droit de soumettre le litige à la juridiction compétente en l’absence de cette clause.
  17. Toutes les stipulations contenues dans les présentes conditions générales sont également invoquées en faveur des dirigeants, actionnaires et employés de Borsboom & Hamm qui peuvent à tout moment invoquer cette clause du tiers,
  18. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les mandats qui sont confiés à Borsboom & Hamm (y compris les mandats modifiés, supplémentaires et de suivi) et à tous les rapports de droit qui en émanent ou y sont liés.
  19. Les présentes conditions générales feront l’objet d’une traduction dans d’autres langues que le néerlandais. En cas de divergences quant au contenu ou à la portée entre la version néerlandaise et les traductions qui en seront faites, c’est le texte néerlandais qui prévaudra.
  20. Borsboom & Hamm est compétent pour modifier les présentes conditions générales. Les conditions générales modifiées s’appliquent également à des contrats de mandats en cours. Le client est réputé avoir accepté les conditions générales modifiées si, dans les quatorze jours après que les conditions générales modifiées lui ont été envoyées, il n’a pas formulé d’objections à leur encontre.

Décembre 2016

ANNEXE A: REGLEMENT DE PLAINTES DE BORSBOOM & HAMM N.V.

Article 1 définitions

Au présent Règlement de plaintes est désigné par :

  • plainte: toute expression écrite de mécontentement (au nom) du client formulée envers l’avocat ou à l’encontre de personnes travaillant sous la personnalité de celui-ci relative à la réalisation et l’exécution d’une convention de mission, à la qualité du service ou au montant de la note de frais, autre que la plainte telle que visée au paragraphe 4 de la loi néerlandaise relative aux avocats ;
  • plaignant: le client ou son représentant qui fait part d’une plainte ;
  • fonctionnaire de plaintes: l’avocat chargé du traitement de la plainte ;

Article 2 champ d’application

  1. Le présent règlement de plaintes s’applique à toute convention de mission conclue entre Borsboom & Hamm N.V. et le client.
  2. Chaque avocat de Borsboom & Hamm N.V. assure le traitement des plaintes conformément au règlement de plainte.

Article 3 objets

Le présent règlement de plaintes a pour objet:

  1. l’établissement d’une procédure afin de traiter, dans un délai raisonnable et de façon constructive, les plaintes formulées par des clients;
  2. l’établissement d’une procédure afin de déterminer les causes des plaintes de clients;
  3. le maintien et l’amélioration des relations existantes par le biais d’un bon traitement des plaintes;
  4. l’entraînement des employés pour que leur réaction aux plaintes soit axée sur le client;
  5. l’amélioration de la qualité du service au moyen du traitement de plaintes et de l’analyse de plaintes.

Article 4 informations au début du service

  1. Le présent règlement de plaintes a été rendu publique. Avant l’engagement de la convention, l’avocat rappelle au client que le cabinet utilise un règlement de plaintes et que celui-ci est d’application au service.
  2. Borsboom & Hamm N.V. a incorporé dans les conditions générales à quelle partie ou instance indépendante une plainte qui n’a pas été tranchée après son traitement peut être soumise pour l’obtention d’une décision obligatoire et l’a communiqué lors de la confirmation de commande.
  3. Les plaintes telles que visées à l’article 1 du présent règlement non tranchées après leur traitement sont soumises au Tribunal d’Amsterdam.

Article 5 procédure interne de plaintes

  1. Si un client s’adresse au cabinet avec une plainte, celle-ci sera passée à MeJ.P.M. Borsboom ou MeC.F.W.A. Hamm, qui agira en tant que fonctionnaire de plaintes.
  2. Le fonctionnaire de plaintes informe la personne visée par la plainte du dépôt de la plainte et met le plaignant et la personne visée par la plainte en mesure d’indiquer en quoi consiste la plainte.
  3. La personne visée par la plainte essaie, ensemble avec le client, de résoudre la plainte après l’intervention du fonctionnaire de plaintes ou non.
  4. Le fonctionnaire de plaintes traite la plainte dans les quatre semaines suivant la réception de la plainte ou communique de manière motivée au plaignant la dérogation à ce délai en mentionnant le délai dans lequel un jugement sur la plainte peut être rendu.
  5. Le fonctionnaire de plaintes met le plaignant et la personne visée par la plainte au courant par écrit sur le jugement du bien-fondé de la plainte, accompagné de recommandations ou non.

Article 6 traitement gratuit de la plainte

    Le plaignant n’est pas redevable d’indemnisation pour les frais engagés pour le traitement de la plainte.

Article 7 responsabilités

  1. Le fonctionnaire de plaintes est responsable du traitement en temps voulu de la plainte.
  2. La personne visée par la plainte tient le fonctionnaire de plaintes au courant d’un contact éventuel et d’une solution éventuelle.
  3. Le fonctionnaire de plaintes tient le plaignant au courant du traitement de la plainte.
  4. Le fonctionnaire de plaintes tient le dossier des plaintes.

Article 8 enregistrement de plaintes

  1. Le fonctionnaire de plaintes enregistre la plainte en mentionnant l’objet de la plainte.
  2. Une plainte peut être enregistrée parmi des objets différents.

Article 9

    Par consentement mutuel, le plaignant et la personne visée par la plainte peuvent déroger au présent règlement et soumettre la plainte directement au tribunal.