Confidentialité

Confidentialité

La ligne 6 du paragraphe 1 des Règles de conduite pour Avocats de 1992, lesquelles s’appuient sur l’article 46 de la Loi néerlandaise relative à la profession d’avocat est libellée en ces termes:

L’avocat est tenu par une obligation de confidentialité. Il doit garder le silence sur des particularités concernant des affaires traitées par lui, la personne de son client et la nature et l’étendue des intérêts de celui-ci.
Ceci implique que les avocats sont tenus – également en tant que témoin dans une affaire civile ou pénale – de ne rien divulguer sur des affaires qui leur ont été confiées par des clients, à moins que le client ait consenti à ce que des déclarations soient faites à ce sujet. Si vous avez d’autres questions à ce sujet, veuillez nous contacter.