Tuchtrecht

DROIT DISCIPLINAIRE

De nombreuses professions sont réglementées par la loi et en outre par divers codes de conduite et de déontologie. Aux Pays-Bas par exemple, les avocats suivent les Règles de conduite 1992 (Gedragsregels voor Advocaten 1992) de l’Ordre néerlandais des avocats (Nederlandse Orde van Advocaten), les experts-comptables celles de l’Institut royal néerlandais des experts-comptables (Koninklijk Nederlands Instituut van Registeraccountants) et les journalistes les orientations du Conseil de déontologie journalistique (Raad voor de Jounalistiek).

Les plaintes sur le respect de ces règles sont présentées aux instances compétentes qui évaluent la conduite du professionnel incriminé par rapport aux règles de conduite applicables.

Certaines instances peuvent imposer des sanctions – blâme ou suspension -, d’autres peuvent seulement apprécier le bien-fondé d’une plainte. Si l’instance compétente constate une infraction aux règles de conduite applicables (en appliquant ou non une sanction), cet avis peut servir à étayer une demande de dommages et intérêts et/ou d’autres demandes portées devant un juge en matière civile.

Borsboom & Hamm offre un conseil et une assistance dans les plaintes et les procédures disciplinaires.

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